Conditions générales de vente relatives à l’utilisation de la plate-forme Internet JANZZ.jobs

(Version 2.1, valable à partir du 01 janvier 2016)

Les présentes conditions générales de vente relatives à l’utilisation de JANZZ.jobs («CGV») définissent le rapport juridique entre la société JANZZ Ltd, Nidelbadstrasse 6, CH-8038 Zurich («EXPLOITANT») et le participant enregistré à JANZZ.jobs («ABONNÉ»). En cas de différences d’interprétation éventuelles entre la traduction et le texte allemand d’origine, le texte allemand d’origine fait foi.

1. Introduction
   1. L’EXPLOITANT exploite, sous différents domaines Top-Level (janzz.jobs, janzz.ch, janzz.net, etc.) ainsi que des sous-domaines et alias de ces domaines Top-Level, une plate-forme Internet («JANZZ.jobs») en tant que forum de communication fermé, sur laquelle les UTILISATEURS (conformément au point 2.3 ci-après) peuvent publier des ANNONCES de leur propre initiative (conformément au point 4.1 ci-après)
   2. L’EXPLOITANT est détenteur d’une autorisation d’exploitation cantonale de placement à des fins privées délivrée par l’Office cantonal du développement économique et de l’emploi du canton de Zurich, ainsi que d’une autorisation du Secrétariat d’État à l’Économie et l’Agence pour l’emploi, conformément à l’article 2 de la loi fédérale suisse du 6 octobre 1989 sur le service de l’emploi et la location de services («LSE»).
   3. «JANZZ», «JANZZ.jobs» et le logo JANZZ sont des marques déposées en tant que mot-clé et image à l’échelon national et international de l’EXPLOITANT.
   4. Dans la mesure du possible, la forme masculine a été retenue comme forme d’expression neutre dans un souci de simplification linguistique dans les CGV et les DPSD (conformément au point 7 ci-après), ce qui sous-entend toujours également la forme féminine.
2. Catégories d’utilisateurs et obligations des ABONNÉS ainsi que des autres UTILISATEURS
   1. La participation est accessible aux personnes privées et clients professionnels (entreprise individuelle, personnes juridiques et autres organisations du droit privé ou public).
   2. Sitôt que l’EXPLOITANT a confirmé l’enregistrement de l’ABONNÉ par e-mail à l’adresse e-mail indiquée, le rapport contractuel entre l’EXPLOITANT et l’ABONNÉ est établi. Ce rapport constitue la base d’application des présentes CGV.
   3. Selon le type d’abonnement, l’ABONNÉ peut ouvrir un nombre déterminé de comptes utilisateurs, via lesquels, il peut permettre à des parents, collaborateurs ou des tierces personnes de son choix (désignés, tout comme les ABONNÉS, par «UTILISATEURS» dans ce qui suit) d’accéder à JANZZ.jobs. Les comptes utilisateurs sont liés au compte d’abonné concerné, disposent néanmoins chacun d’un identifiant de connexion indépendant du compte d’abonné et des autres comptes utilisateurs. L’autorisation d’accès attribuée à un compte utilisateur ne peut pas être transmise à d’autres personnes juridiques. L’ABONNÉ assume les fonctions d’administrateur vis-à-vis de l’ensemble des comptes utilisateurs attribués à son compte d’abonné. Il est tenu de communiquer sur demande à l’EXPLOITANT et à tout moment l’identité des personnes qui utilisent ses comptes utilisateurs. La réglementation de la relation interne avec ses UTILISATEURS appartient à l’ABONNÉ. Dans le cas de clients professionnels, les différents UTILISATEURS agissent au nom de l’ABONNÉ et doivent par conséquent être autorisés à le représenter. Dans tous les cas, l’ABONNÉ est entièrement responsable vis-à-vis de l’EXPLOITANT pour l’utilisation des comptes utilisateurs par les UTILISATEURS ainsi que de leur observation des CGV, et doit entièrement assumer les actes des UTILISATEURS. De plus, il s’assure que les UTILISATEURS acceptent que l’ABONNÉ prenne connaissance des données enregistrées sur JANZZ.jobs, qu’il puisse le cas échéant les modifier ou les supprimer.
   4. Tout UTILISATEUR doit accepter expressément les CGV avant la première utilisation de JANZZ.jobs, et doit s’engager à utiliser JANZZ.jobs exclusivement dans le cadre des dispositions stipulées dans les CGV. En acceptant les CGV lors de son enregistrement ou de l’ouverture de comptes utilisateurs avec la possibilité à tout moment de consulter ou d’imprimer les CGV du JANZZ.jobs, l’UTILISATEUR déclare avoir conclu un contrat d’intermédiation éventuel établi avec l’EXPLOITANT sous forme écrite au sens de l’article 8 paragraphe 1 LSE.
   5. L’utilisation de JANZZ.jobs présuppose que l’UTILISATEUR se soit enregistré et qu’il s’est identifié avec nom d’utilisateur et mot de passe sur le compte d’ABONNÉ ou le compte utilisateur correspondant. Les UTILISATEURS doivent veiller à ce que leur nom d’utilisateur et mots de passe soient protégés contre tout usage abusif par des personnes sans autorisation.
   6. Il relève de la responsabilité de l’ABONNÉ de veiller à ce que les contenus ou informations transmis lors de l’enregistrement des données par le biais de son compte d’abonné tout comme des comptes utilisateurs ainsi liés, par lui-même ou par d’autres UTILISATEURS sont corrects, n’enfreignent pas des directives légales, ne portent pas atteinte aux bonnes mœurs, ne transgressent pas les CGV ou ne présentent pas de caractère abusif, et que leur publication ne soit d’aucune manière intolérable au regard de l’EXPLOITANT pour quelque raison que ce soit. Ne sont pas admis notamment (a) les contenus ou informations dans des ANNONCES qui ne conviennent pas à une utilisation conforme de JANZZ.jobs et/ou servent uniquement ou essentiellement à être décelés par des robots d’indexation ou des moteurs de recherche sur Internet, tels que, entre autres, la saisie d’URL et d’adresses électroniques dans des champs accessibles au public sur JANZZ.jobs (dans le JANZZ FINDER), (b) l’absence totale de contenus ou d’informations dans les champs affichés dans le JANZZ FINDER, ou (c) la révélation de noms de personnes et/ou de sociétés dans les champs affichés dans le JANZZ FINDER.
   7. L’EXPLOITANT est autorisé à écarter ou supprimer des contenus ou informations de JANZZ.jobs qui ne satisferaient pas aux exigences du point 2.6 ci-avant, sans motif ni préavis de la non publication. L’UTILISATEUR ne peut alors prétendre à aucun droit au remboursement.
3. Droit de révocation et mention de révocation pour consommateurs
   1. Consommateur
      Si l’ABONNÉ s’inscrit pour une utilisation de JANZZ.jobs dans un but qui ne peut être attribué ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante, il est considéré comme consommateur auquel s’appliquent les dispositions des points 3.2 à 3.4 ci-après.
   2. Droit de révocation
      Si l’ABONNÉ est consommateur selon le point 3.1 ci-avant, il peut résilier par écrit (par ex. lettre, fax, e-mail) le contrat ou l’inscription dans les 14 jours sans se justifier. Le délai commence avec l’accès à cette mention, mais pas avant la conclusion du contrat selon le point 2.2 ci-avant. Pour respecter le délai de révocation, il suffit que l’ABONNÉ envoie à temps sa révocation.
      
      L’ABONNÉ doit adresser sa révocation à:
      
      JANZZ Ltd, Nidelbadstrasse 6, CH-8038 Zurich
      Fax: +41 44 487 40 88
      Adresse e-mail: widerruf@janzz.jobs
      
      La révocation peut aussi être transmise à l’EXPLOITANT au moyen du formulaire de contact sur JANZZ.jobs.
   3. Conséquences de la revocation
      Lorsque la révocation prend effet, les prestations reçues des deux côtés doivent être rendues et les droits qui en ont éventuellement été tirés (par ex. intérêts) doivent être remis. Si l’ABONNÉ ne peut pas rendre totalement ou seulement sous une forme très dégradée la prestation reçue par l’EXPLOITANT, celui-ci est, le cas échéant, tenu de dédommager l’EXPLOITANT en conséquence.
   4. Mention particulière
      Le droit de révocation prend fin prématurément, si le contrat entre l’ABONNÉ et l’EXPLOITANT est totalement satisfait par les deux côtés à la demande expresse de l’ABONNÉ avant que l’ABONNÉ ait fait usage de son droit de révocation.
4. Offre de prestations
   1. Dans le cadre de la publication telle que définie au point 8 ci-après, JANZZ.jobs donne accès aux offres et demandes selon les compétences spécifiques, expériences et savoir-faire qui sont mis à disposition par les UTILISATEURS en vue de leur publication sur JANZZ.jobs («ANNONCES»).
   2. Lors de l’enregistrement, l’ABONNÉ détermine en sélectionnant les options appropriées dans le compte, la catégorie d’utilisateurs et l’étendue des prestations souhaitées. Les différentes catégories d’utilisateurs sont indiquées d’une manière visible par tous les UTILISATEURS, et l’UTILISATEUR se déclare d’accord avec la divulgation des catégories d’utilisateurs. L’ABONNÉ ne doit sélectionner aucune catégorie d’utilisateurs non pertinente (ainsi par ex. choisir un compte privé pour une utilisation à des fins professionnelles).
   3. L’EXPLOITANT offre seulement une plate-forme de partage avec d’autres UTILISATEURS et met à cet effet des applications techniques à disposition, qui permettent de manière générale une prise de contact.
   4. L’EXPLOITANT fournit ses prestations dans le cadre des ressources d’exploitation et prend les mesures, d’importance proportionnelle, techniquement envisageables et dans la limite du raisonnable du point de vue économique, afin d’assurer la sécurité de ses propres données et prestations de services ainsi que des données des UTILISATEURS qu’il est amené à traiter sur JANZZ.jobs.
   5. Sous réserve de l’observation des DPSD (conformément au point 7 ci-après), l’EXPLOITANT peut déléguer l’exécution de ses prestations à des tiers.
   6. L’EXPLOITANT se réserve le droit de modifier l’offre de prestations et la conception de JANZZ.jobs, ou de proposer des prestations différentes à des tiers, dans la mesure ou cela n’est pas considéré comme inacceptable pour l’ABONNÉ dans les cas considérés isolément.
5. Publication et désactivation d’ANNONCES
   1. Les annonces publiées sur JANZZ.jobs peuvent être appelées et consultées par d’autres UTILISATEURS et par des tiers dans le cadre des fonctionnalités de JANZZ.jobs et de la réglementation dans les DPSD (conformément au point 7 ci-après).
   2. Les ANNONCES des UTILISATEURS sont rapprochées des ANNONCES des autres UTILISATEURS selon un processus spécifique, et un degré de mise en adéquation (les dites concordances) défini est alors affiché sur JANZZ.jobs aux UTILISATEURS concernés.
   3. Dans la mesure où des contrats peuvent être conclus grâce à JANZZ.jobs ou que ce dernier peut contribuer à son aboutissement, l’EXPLOITANT n’est aucunement impliqué, que ce soit en tant que partie contractante ou suppléant de partie ou encore agent; en conséquence, l’EXPLOITANT ne prélève aucune commission ou provision à la conclusion du contrat (hormis le COÛT D’ABONNEMENT exigible conformément au point 6 ci-après). L’UTILISATEUR est seul responsable du traitement et de l’accomplissement des contrats conclus avec d’autres UTILISATEURS ou tiers.
   4. Les ANNONCES ont une durée de parution limitée. À l’échéance de la durée de parution, l’ANNONCE doit être désactivée par l’UTILISATEUR, ou à défaut, l’annonce est désactivée par l’EXPLOITANT. La désactivation signifie que l’annonce n’est plus prise en compte dans la mise en adéquation conformément au point 5.2 ci-avant.
6. Coût d’abonnement
   1. Pour la mise à disposition des prestations demandées pendant chaque période d’abonnement, l’ABONNÉ doit à l’EXPLOITANT des frais de participation («COÛT D’ABONNEMENT») dépendants du type d’abonnement. Dans le cas de comptes privés, le COÛT D’ABONNEMENT s’entend en tant que forfait, qui inclut tous les impôts et taxes éventuellement dus. Dans le cas de comptes professionnels, les éventuels impôts et taxes sont perçus en sus du COÛT D’ABONNEMENT, conformément aux directives respectivement applicables.
   2. Les jeunes adultes, jusqu’à l’âge révolu de 25 ans, sont exonérés du paiement du COÛT D’ABONNEMENT.
   3. Lors de la première inscription et à chaque renouvellement de l’inscription, l’ABONNÉ est tenu de fournir à l’EXPLOITANT des indications exactes quant aux facteurs déterminant le type d’abonnement (par ex. nombre de collaborateurs pour les comptes d’entreprises, date de naissance de l’ABONNÉ pour l’utilisation d’un compte privé selon le point 6.2 ci-avant). Le COÛT D’ABONNEMENT est perçu par l’EXPLOITANT sur la base de ces indications ou du type d’abonnement retenu.
   4. Le COÛT D’ABONNEMENT peut être modifié à tout moment par l’EXPLOITANT, avec effet sur les périodes d’abonnement à venir. L’annonce de la révision du COÛT D’ABONNEMENT aux ABONNÉS est réglementée par l’application analogue stipulée au point 14.2 ci-après.
7. Protection et de sécurité des données
   1. Sauf stipulation expresse contraire à ces CGV, les dispositions en matière de protection et de sécurité des données relatives à l’utilisation de la plate-forme Internet JANZZ.jobs («DPSD»), dont la version mise à jour actuelle est publiée sur JANZZ.jobs et peut être consultée à tout moment, s’appliquent à l’utilisation de JANZZ.jobs par les UTILISATEURS.
   2. En acceptant les CGV, un UTILISATEUR se déclare expressément d’accord, au sens de l’art. 6 alinéa 2 b de la loi fédérale suisse du 19 juin 1992 sur la protection des données, à ce que les données soient divulguées à l’étranger dans le cadre de l’utilisation usuelle de JANZZ.jobs, même si à l’étranger une telle directive garantissant de manière appropriée la protection des données fait défaut.
   3. Dans leur version actuelle, les DPSD font partie intégrante des CGV et les éventuelles modifications des DPSD sont réglementées par l’application analogue stipulée au point 14.2 ci-après.
8. Disponibilité
   1. Les UTILISATEURS admettent qu’une disponibilité de 100% de JANZZ.jobs n’est techniquement pas réalisable. Des travaux d’entretien, des améliorations d’ordre sécuritaire ou des problèmes de capacité ainsi que des événements hors de l’influence de l’EXPLOITANT (tels que des perturbations de réseaux de communication publics, coupures de courant, etc.), sont susceptibles de provoquer des perturbations ou des indisponibilités momentanées de JANZZ.jobs.
   2. L’EXPLOITANT décline toute responsabilité pour les éventuelles entraves et/ou interruptions, quel qu’en soit le motif juridique, dans la mesure où cela n’est pas autorisé par la loi. De même, il n’est guère possible de faire valoir un droit de restitution des COÛTS D’ABONNEMENT payés.
9. Supervision et signalement des infractions
   1. L’EXPLOITANT n’assume aucune responsabilité quant aux contenus et informations diffusés par les UTILISATEURS sur JANZZ.jobs, ni pour les contenus de liens à des sites Web externes, tout comme il ne procède en principe pas à des contrôles actifs ni systématiques ni à des activités de supervision en rapport avec les contenus et informations diffusés.
   2. Chaque UTILISATEUR est autorisé à signaler toute infraction qu’il aurait pu constater commises par d’autres UTILISATEURS aux CGV, DPSD et/ou dispositions légales de l’EXPLOITANT. Tout signalement doit être motivé de manière probante.
   3. L’EXPLOITANT est autorisé à porter à la connaissance d’administrations ou de tiers des infractions.
10. Droits d’auteur, marques de fabrique et autres droits voisins
    1. Tous les droits sur les informations, éléments et contenus de JANZZ.jobs (à l’exception d’informations, éléments et contenus conformément au point 10.3 ci-après), y compris les marques de fabrique et autres droits d’auteur qu’ils impliquent, sont la propriété de l’EXPLOITANT ou relèvent de droits d’utilisation mis en place par des tiers en faveur de l’EXPLOITANT.
    2. En l’absence d’accord écrit préalable express de l’EXPLOITANT, la reproduction, la transmission, la modification et/ou la combinaison d’informations, éléments et contenus de JANZZ.jobs à des fins publiques et/ou commerciales ou professionnelles, sous quelque forme que ce soit, sont expressément interdites.
    3. L’UTILISATEUR concède à l’EXPLOITANT le droit de traiter et d’exploiter les données et/ou informations mises à disposition sur JANZZ.jobs, en particuliers sous forme d’ANNONCES, de toutes sortes, telles que stipulées dans les DPSD. JANZZ.jobs n’acquiert aucun droit allant au-delà de ces stipulations. En outre, l’EXPLOITANT est autorisé à désactiver des ANNONCES conformément au point 5.4 ci-avant.
11. Droits appartenant à des tiers
    1. L’ABONNÉ s’assure que toutes les informations, contenus et données (y compris fichiers de texte, image, audio et vidéo) confiés par lui ou les UTILISATEURS à l’EXPLOITANT et mises à disposition sur JANZZ.jobs, sont libres de droits appartenant à des tiers qui s’opposeraient entièrement ou partiellement à l’utilisation conforme aux clauses du contrat de ces informations par l’EXPLOITANT. De plus, l’ABONNÉ s’assure que lui-même ainsi que les UTILISATEURS sont bien autorisés à utiliser les informations, en particulier à les diffuser sur JANZZ.jobs. L’utilisation de ces informations par l’ABONNÉ s’effectue exclusivement à ses propres risques.
    2. L’ABONNÉ libère l’EXPLOITANT de toutes revendications de tiers consécutives à une infraction de droits appartenant à des tiers, occasionnée par les informations, de même qu’il assume pleinement la responsabilité du comportement de ses UTILISATEURS. L’ABONNÉ s’engage à subvenir à toutes les dépenses nécessaires ou utiles ainsi que tous autres coûts convenables (y compris les honoraires d’avocats) consécutifs à un refus judiciaire ou extrajudiciaire de telles prétentions, à moins que ni l’ABONNÉ ni l’UTILISATEUR n’aient à répondre de l’infraction de droits appartenant à des tiers. En cas de refus de telles prétentions, l’EXPLOITANT s’orientera selon les consignes de l’ABONNÉ, dans la mesure où ces consignes sont raisonnables et que le l’ABONNÉ vis-à-vis de l’EXPLOITANT se déclare par écrit prêt à assumer de tels coûts.
    3. Si les informations diffusées par l’UTILISATEUR enfreignent des droits appartenant à des tiers, l’ABONNÉ doit à ses propres frais et selon les conditions établies par l’EXPLOITANT, acquérir les droits d’utilisation de ces informations ou de lever la protection de ces informations.
    4. L’ABONNÉ s’engage à ce que les hyperliens ou toutes autres références créées par les UTILISATEURS ne renvoient pas à des contenus de tiers qui enfreignent le droit en vigueur, portent atteinte aux bonnes mœurs ou transgressent les présentes CGV.
12. Garantie et responsabilité
    1. L’EXPLOITANT n’assume aucune garantie et ne peut être tenu pour responsable de ce qu’un contact s’établisse entre de l’UTILISATEUR et d’autres UTILISATEURS ou tiers. L’EXPLOITANT ne s’immisce pas dans le contenu des communications de l’UTILISATEUR avec des tiers.
    2. La responsabilité de l’EXPLOITANT ainsi que de ses organes, représentants ou auxiliaires d’exécution est exclue, dans la limite de ce qui est admissible au regard de la loi, en cas de dommages directs ou indirects, en particulier dus à des actes non autorisés ou de non-respect des obligations contractuelles.
13. Durée de validité et fin du rapport contractuel
    1. Le rapport contractuel établi entre l’EXPLOITANT et l’ABONNÉ prend effet avec la confirmation de l’enregistrement conformément au point 2.2 ci-avant, et se termine –sous réserve de fin anticipée conformément aux points 13.2, 13.3 et 13.4 ci-après – à l’échéance de la période d’abonnement décisive. Les points de 9 à 12 ci-avant ainsi que les points 15 et 16 ci-après restent en vigueur, même au-delà de la fin du rapport contractuel.
    2. L’ABONNÉ est à tout moment autorisé à résilier de manière anticipée le rapport contractuel sans condition et sans observation d’un délai préalable par la suppression du compte d’abonné. La suppression du compte d’abonné a pour conséquence la suppression de tous les comptes utilisateurs liés à ce compte d’abonné.
    3. Le rapport contractuel est résilié automatiquement de manière anticipée à effet immédiat, dès lors que l’ABONNÉ n’accepte pas l’une des modifications des CGV annoncées par l’EXPLOITANT conformément au point 14.2 ci-après. Si un UTILISATEUR n’ayant pas le statut d’ABONNÉ n’accepte pas une modification des CGV, son identifiant de connexion est désactivé et l’ABONNÉ en est informé par le biais d’une note d’information correspondante.
    4. En cas de raisons majeures, l’EXPLOITANT est à tout moment autorisé à mettre un terme au rapport contractuel sans observation d’un délai préalable. Une raison majeure peut notamment être lorsque la continuation du rapport contractuel n’est pas envisageable pour l’EXPLOITANT compte tenu de l’appréciation des circonstances concrètes.
    5. En cas de résiliation anticipée du rapport contractuel conformément aux points 13.2, 13.3 et 13.4 ci-avant, l’ABONNÉ ne peut prétendre à aucun droit de restitution des COÛTS D’ABONNEMENT déjà payés.
14. Modification des CGV
    1. L’EXPLOITANT se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV. La version actuelle des CGV est publiée sur JANZZ.jobs.
    2. Les modifications des CGV sont annoncées aux UTILISATEURS par e-mail ou par le biais d’un message système sur JANZZ.jobs, avec une invitation à soit accepter, soit refuser les CGV modifiées pour l’avenir. Un refus a les conséquences décrites au point 13.3 ci-avant.
    3. Si l’ABONNÉ est un consommateur au sens du point 3.1 ci-avant, l’EXPLOITANT signalera à l’ABONNÉ, dans la notification selon le point 14.2 ci-avant, le droit de révocation selon le point 3 ci-avant et lui expliquera l’importance du délai de révocation.
    4. Les modifications du COÛT DE L’ABONNEMENT sont réglementées par le point 6.4 ci-avant.
15. Droit applicable
    1. Le rapport contractuel qui lie l’EXPLOITANT à l’ABONNÉ est exclusivement soumis au droit suisse matériel, à l’exclusion des dispositions des traités internationaux, en particulier la convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne 1980).
16. Juridiction compétente
    1. Le règlement des litiges et revendications issus du ou liés au rapport contractuel entre l’EXPLOITANT et l’ABONNÉ, y compris sa validité, nullité, non-respect ou dissolution, relève de la compétence du tribunal de droit commun.
    2. Sous réserve d’une juridiction impérative éventuellement dictée par la loi, la juridiction compétente exclusive est le tribunal de commerce du canton de Zurich (Suisse). Conformément à la LSE, la juridiction impérative est : la juridiction compétente du lieu dont relève la filiale de l’EXPLOITANT en cas de plainte d’une personne en recherche d’emploi, ou la juridiction compétente du lieu dont relève le domicile de la personne en recherche d’emploi en cas de plainte de l’EXPLOITANT contre la personne en recherche d’emploi.
    3. Conformément au point 16.2 ci-avant, la juridiction compétente intervient également en cas de litiges éventuels entre l’EXPLOITANT et d’autres UTILISATEURS.